M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas Saint-Laurent

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Un producteur ne peut mettre en marché le produit visé autrement que par l’entremise du Syndicat, qui est l’agent de vente exclusif des producteurs et auquel il doit vendre tout le produit visé qu’il met en marché, aux conditions déterminées dans le présent règlement.

R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 2.